Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le ministre est chargé de recueillir l’information sur l’optimisation des services de transport par taxi relativement aux services offerts pour la desserte des infrastructures et des équipements collectifs régionaux en application du Projet pilote.
Le ministre est également chargé de recueillir l’information sur l’optimisation des services de transport par taxi demandés par une application mobile autorisée en vertu du présent Projet pilote.
Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit transmettre au ministre, dans le délai demandé, tout renseignement que ce dernier juge nécessaire aux fins du suivi et de l’évaluation du Projet pilote.
En vig.: 2018-12-28
12. Le ministre est chargé de recueillir l’information sur l’optimisation des services de transport par taxi relativement aux services offerts pour la desserte des infrastructures et des équipements collectifs régionaux en application du Projet pilote.
Le ministre est également chargé de recueillir l’information sur l’optimisation des services de transport par taxi demandés par une application mobile autorisée en vertu du présent Projet pilote.
Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit transmettre au ministre, dans le délai demandé, tout renseignement que ce dernier juge nécessaire aux fins du suivi et de l’évaluation du Projet pilote.
